1. Champ d'application
La présente politique s'applique aux renseignements personnels recueillis par José Rodriguez, courtier immobilier résidentiel, agissant pour le compte de l'agence Proprio Direct, dans le cadre de l'exploitation du site joserodriguez-courtier.com et de la prestation de services de courtage immobilier.
Elle est établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) lorsque celle-ci s'applique. Elle tient également compte des obligations découlant de la Loi sur le courtage immobilier et de la réglementation de l'OACIQ.
Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
La personne responsable de la protection des renseignements personnels, au sens de la loi, est :
Cette personne traite les demandes d'accès, de rectification, de retrait de consentement et les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.
3. Renseignements recueillis
Renseignements que vous fournissez
- Coordonnées : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, langue de correspondance.
- Renseignements sur votre projet : type de propriété recherchée ou à vendre, secteurs visés, budget, échéancier, situation familiale dans la mesure où elle influence le projet.
- Renseignements financiers : mise de fonds disponible, préqualification hypothécaire, capacité d'emprunt, dans le cadre d'un mandat actif seulement.
- Renseignements sur la propriété : adresse, matricule, certificat de localisation, comptes de taxes, déclarations du vendeur, rapports d'inspection ou de laboratoire.
- Vérification d'identité : pièce d'identité et renseignements exigés par la réglementation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, applicable aux courtiers immobiliers.
Renseignements recueillis automatiquement
- Adresse IP, type et version de navigateur, système d'exploitation, appareil utilisé.
- Pages consultées, date et heure de consultation, durée de visite, page d'origine.
- Renseignements enregistrés par les témoins et technologies similaires décrits à la section 8.
Renseignements provenant de tiers
Des renseignements peuvent provenir de la plateforme Centris, d'un autre courtier ou d'une agence, d'un notaire, d'un courtier hypothécaire, d'un inspecteur en bâtiment ou de registres publics, tels que le rôle d'évaluation municipal et le registre foncier du Québec.
4. Pourquoi ces renseignements sont recueillis
Vos renseignements ne sont utilisés que pour les finalités suivantes, déterminées avant ou au moment de la collecte :
- Répondre à vos demandes reçues par formulaire, courriel, téléphone ou message texte.
- Vous accompagner dans un projet d'achat ou de vente : évaluation, recherche, visites, vérifications, rédaction et négociation des documents contractuels.
- Vous transmettre des alertes sur des propriétés correspondant à vos critères, lorsque vous les avez demandées.
- Respecter mes obligations légales et déontologiques, notamment celles prévues par la Loi sur le courtage immobilier, la réglementation de l'OACIQ et la réglementation fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité.
- Assurer la sécurité du site, prévenir la fraude et corriger les problèmes techniques.
- Améliorer le contenu et la navigation du site, au moyen de statistiques agrégées.
Aucun renseignement personnel n'est vendu, loué ou échangé à des fins commerciales.
5. Consentement
La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels reposent sur votre consentement, sauf lorsque la loi autorise ou impose de procéder autrement. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises.
Lorsque des renseignements sensibles sont en cause, notamment des renseignements financiers détaillés, le consentement est demandé de manière expresse et distincte.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des renseignements que je suis légalement tenu de conserver. Le retrait du consentement peut m'empêcher de poursuivre certains services.
6. Communication à des tiers
Vos renseignements peuvent être communiqués, uniquement dans la mesure nécessaire, aux personnes et organismes suivants :
- L'agence de courtage à laquelle je suis rattaché, ainsi que son dirigeant d'agence, qui a l'obligation de superviser les dossiers.
- Les autres parties à la transaction et leurs courtiers, lorsque cela est nécessaire à la négociation ou à la conclusion.
- Les professionnels du dossier : notaire, courtier hypothécaire, inspecteur en bâtiment, arpenteur-géomètre, laboratoire, évaluateur agréé.
- Les fournisseurs de services technologiques qui hébergent le site, le service de courriel, l'outil de formulaire ou la plateforme d'inscriptions, liés par des engagements de confidentialité.
- L'OACIQ et toute autorité publique, lorsque la loi l'exige, notamment dans le cadre d'une inspection, d'une enquête ou d'une déclaration obligatoire.
Une inscription mise en marché rend publics certains renseignements relatifs à la propriété, notamment son adresse, ses caractéristiques et ses photographies. Ces renseignements sont diffusés sur Centris et sur les sites qui reprennent ces données.
7. Communication hors du Québec
Certains fournisseurs technologiques utilisés pour l'exploitation du site — hébergement, courriel, polices de caractères, cartographie, diffusion de contenu — peuvent traiter ou stocker des renseignements à l'extérieur du Québec, notamment au Canada, aux États-Unis ou en Europe.
Avant une telle communication, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée afin de vérifier que le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate, compte tenu de sa sensibilité, de la finalité de son utilisation et du cadre juridique applicable dans le territoire concerné.
Vous pouvez demander au responsable la liste des catégories de fournisseurs concernés.
8. Témoins et technologies de suivi
Un témoin, ou cookie, est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la consultation d'un site. Ce site utilise :
- Témoins strictement nécessaires : requis au fonctionnement du site, à la sécurité et à l'envoi des formulaires. Ils ne peuvent pas être désactivés sans nuire au service.
- Témoins de mesure d'audience : le cas échéant, ils produisent des statistiques de fréquentation agrégées. Ils ne sont déposés qu'avec votre consentement.
- Contenus tiers intégrés : les cartes cartographiques, les polices de caractères, les bibliothèques d'icônes et les images hébergées à l'externe peuvent déposer leurs propres témoins ou enregistrer votre adresse IP, selon les politiques de leurs fournisseurs respectifs.
Vous pouvez à tout moment refuser ou supprimer les témoins dans les réglages de votre navigateur. La désactivation des témoins non essentiels n'empêche pas la consultation du site.
Le site n'utilise pas de technologie de profilage, de localisation ou d'identification à votre insu. Si une telle technologie devait être activée, vous en seriez informé et son utilisation serait désactivée par défaut.
9. Conservation et destruction
Vos renseignements sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, puis détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.
- Demandes sans suite : les messages reçus qui ne mènent pas à un mandat sont conservés pour une période limitée, puis supprimés.
- Dossiers de courtage : les registres, dossiers et documents de transaction sont conservés pendant la période prescrite par la réglementation applicable au courtage immobilier, qui court après la fin de la transaction.
- Vérification d'identité : les renseignements exigés par la réglementation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont conservés pendant la période minimale que celle-ci prévoit.
- Alertes et infolettres : jusqu'à votre désabonnement, puis pour la durée permettant de démontrer le respect de votre demande.
10. Mesures de sécurité
Des mesures raisonnables, proportionnées à la sensibilité des renseignements, sont mises en place : connexion chiffrée du site, accès protégé par mot de passe, limitation des accès aux seules personnes qui en ont besoin, mises à jour des logiciels, sauvegardes et destruction sécuritaire des documents papier et numériques.
Aucune transmission par Internet n'est totalement invulnérable. Évitez de transmettre par courriel non chiffré des documents hautement sensibles, comme une pièce d'identité complète ou des relevés bancaires, sans avoir convenu au préalable d'un mode de transmission sécurisé.
11. Incident de confidentialité
Un registre des incidents de confidentialité est tenu, conformément à la loi.
En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes concernées sont avisées avec diligence, et des mesures sont prises pour diminuer le risque et éviter qu'un incident semblable se reproduise.
12. Vos droits
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Accès : obtenir confirmation de la détention de renseignements vous concernant et en recevoir communication.
- Rectification : faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
- Retrait du consentement : cesser une utilisation ou une communication qui repose sur votre consentement.
- Cessation de diffusion et désindexation : demander que cesse la diffusion d'un renseignement ou que soit désindexé un hyperlien y donnant accès, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
- Portabilité : recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés que vous avez fournis.
Une demande écrite adressée au responsable indiqué à la section 2 reçoit une réponse dans le délai prévu par la loi, soit au plus tard trente jours après sa réception. L'exercice de ces droits est gratuit, sous réserve de frais raisonnables de transcription ou de reproduction, dont vous seriez avisé au préalable.
13. Décisions automatisées
Aucune décision vous concernant n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé de vos renseignements personnels. Les recommandations de propriétés et les analyses de marché sont préparées et validées par une personne.
14. Communications commerciales
Les alertes de propriétés et les communications promotionnelles ne sont envoyées qu'avec votre consentement, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel. Chaque message comporte mes coordonnées et un moyen simple de vous désabonner, traité sans délai.
Le retrait du consentement aux communications commerciales n'affecte pas les échanges nécessaires au suivi d'un mandat en cours.
15. Renseignements concernant des mineurs
Les services offerts s'adressent à des personnes majeures. Aucun renseignement n'est recueilli sciemment auprès d'une personne de moins de quatorze ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Si de tels renseignements devaient être transmis, ils seraient détruits sur constatation ou sur demande.
16. Modifications de la politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des pratiques ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour. En cas de modification importante, un avis est publié sur le site.
17. Nous joindre et porter plainte
Pour toute question, demande d'accès ou plainte relative à la protection de vos renseignements personnels, écrivez au responsable indiqué à la section 2, ou appelez au 1 514 887-2772.
Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, ou auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lorsque la loi fédérale s'applique.
Pour une question relative à la pratique du courtage immobilier plutôt qu'à vos renseignements personnels, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est l'autorité compétente. Voir aussi les mentions légales.